Ce qu'il faut savoir :

La mitoyenneté : réglementation et droits des copropriétaires mitoyens

La mitoyenneté peut être définie comme un régime d'indivision forcée qui concerne les clôtures séparatives : murs, haies, fossés. C'est un véritable droit de propriété dont deux personnes jouissent en commun, et non une servitude.

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• Qu'est-ce que la mitoyenneté ?

La mitoyenneté est régie par les articles 653 à 673 du Code civil.

Un mur mitoyen, c'est un mur qui est commun entre les deux voisins, ils en sont copropriétaires. On parle de copropriété forcée parce que cet état d'indivision est en principe perpétuel.

Lorsque deux propriétaires voisins décident de construire à frais communs une clôture assise sur la limite séparati­ve de leurs terrains, elle est mitoyenne. La mise en place de cette clôture, mitoyenne dès l'origine, résulte d'un accord amiable.

On peut aussi acquérir amiablement la mitoyenneté d'une clôture déjà réalisée sur son terrain. L'acquisition de la mitoyenneté constitue un transfert de propriété et nécessite un document d'arpentage ainsi qu'un acte notarié, rédigé par votre notaire. Elle a en effet pour conséquence de déplacer la ligne divisoire des propriétés, car la moitié de la bande sur laquelle repose le mur appartient désormais privativement à chacun des voisins. L'acquéreur doit payer la moitié du coût du mur et la moitié de la valeur du sol sur lequel il est bâti.

Le régime de la mitoyenneté ne s'applique pas aux murs appartenant au domaine public. Seul un mur dépendant du domaine privé de la collectivité ou de l'état pourrait être mitoyen.

• Réglementation de la mitoyenneté

Qui est concerné par la mitoyenneté ? Quelles sont les exceptions ? Qui prend en charge les frais de réparations ou d'entretien ? Est-ce que mon voisin peut refuser le ravalement d'un mur mitoyen ? Peut-on surélever un mur mitoyen ? Qui paiera les frais de cette surélévation ? Les mêmes règles s'appliquent-elles en présence d'un bâtiment mitoyen ? Comment éviter les conflits ? La mitoyenneté s'applique-t-elle si mon voisin décide d'une surélévation de son mur au-dessus des limites acceptables ?

• Comment la mitoyenneté est-elle ou n'est-elle pas établie ?

• Comment la mitoyenneté est-elle ou n'est-elle pas établie ?

• La prescription acquisitive : appuyer un bâtiment contre le mur de son voisin pendant trente ans, sans protestation de sa part, permet de revendiquer la mitoyenneté de la partie du mur utiliée.
• Le titre : c'est l'acte notarié qui va préciser si la clôture est privative ou mitoyenne, mais si ce titre n'est pas commun aux deux voisins, il ne constitue qu'une présomption soumise à l'appréciation du juge.
• Les marques de non-mitoyenneté du mur (art. 654 du Code Civil): lorsque le sommet du mur a un plan incliné ou encore lorsque ce mur possèded un filet ou des corbeaux d'un seul côté, il est présumé appartenir à un seul propriétaire, celui vers lequel se dirige le plan incliné du côté duquel se trouvent les corbeaux ou les filets.
• Les marques de non-mitoyenneté des fossés (art. 666 du Code civil) : lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouve d'un côté seulement du fossé.
• Les présomptions de mitoyenneté du mur (art. 653 et 666 du Code Civil) : un mur est présumé mitoyen dès lors qu'il sert de séparation entre deux bâtiments jusqu'à l'hébergé, ou entre une cour et un jardin ou entre enclos dans les champs.
• Les présomptions de mitoyenneté d'une clôture ou d'un fossé (Art. 666 du Code Civil) : toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait titre, prescription ou marque contraire, et tout fossé est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se trouve. 

• Droits des copropriétaires mitoyens

Chacun des voisins peut appuyer des constructions contre le mur et y enfoncer des poutres, avec le consentement de l'autre propriétaire du mur ou, à défaut, d'un expert. Chaque propriétaire peut aussi appuyer des plantations en espalier, à condition de ne pas dépasser la crête du mur.

Chacun peut louer à des fins publicitaires la face du mur qui se trouve du côté de son terrain sans en référer à son voisin et sans avoir à partager la redevance perçue. Aucune ouverture (portes, fenêtres) ne peut être pratiquée dans un mur mitoyen sans l'accord du voisin.

Tout copropriétaire peut surélever le mur mitoyen ou augmenter son épaisseur. Il en supporte alors seul les frais, car la partie exhaussée ou augmentée est sa propriété. Si le mur mitoyen n'est pas en mesure de supporter la surélévation, celui qui veut l'exhausser doit le faire reconstruire en entier à ses frais.

• Obligations des copropriétaires mitoyens

Les deux voisins doivent contribuer en commun aux charges d'entretien, de réparation ou de reconstruction du mur mitoyen.

Cette règle se trouve cependant écartée lorsque les travaux sont rendus nécessaires par le fait d'un seul des propriétaires : ainsi, le propriétaire qui démolit son immeuble doit effectuer les travaux d'imperméabilisation du mur mitoyen subsistant, désormais soumis sans protection aux intempéries.

Source : Notaires de France 

"Sous réserve de modification de la législation en vigueur postérieurement à la date de rédaction de l'article.

Les branches des arbustes de la haie de mon voisin traversent la clôture mitoyenne et empiète sur mon terrain. Puis-je tailler moi-même cette haie du côté de mon terrain ?
 

L'article 673 du Code civil réglemente cette problématique depuis 1804 :

« Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. »

Compte tenu de ce qui précède, votre voisin est tenu de couper lui-même les branches qui dépassent chez vous. L'entretien régulier de celle-ci lui incombe. Pour ce faire, vous pouvez l'autoriser à accéder à votre terrain.

Si cette démarche amiable n'aboutit pas, confirmez votre demande par courrier recommandé avec avis de réception dans un premier temps. S'il ne réagit pas, vous pouvez faire intervenir un conciliateur de justice pour trouver une solution amiable et régler ce différend.
Au-delà, il vous faudra aller au tribunal d'instance de votre domicile; le juge appréciera si le défaut d'entretien de la haie provoque un "trouble anormal" sur votre terrain, et si vous pouvez espérer un dédommagement pour le préjudice subi.

 

« L’Etat muscle son dispositif MaPrimeRenov’ pour la rénovation énergétique »

Le gouvernement va muscler son dispositif Ma Prime Rénov’ en débloquant une enveloppe supplémentaire de 300 millions d’euros pour mieux accompagner les ménages dans leurs rénovations énergétiques, à compter de 2024.

L’Etat vise 200 000 rénovations d’ampleur en 2024
La prestation d’accompagnement des ménages les plus modestes (Mon Accompagnateur Rénov) sera entièrement prise en charge, l’aide pour cette prestation d’accompagnement passant de 1.200 euros actuellement à 2.000 euros, a-t-on précisé de même source, confirmant une information du Figaro.

L’objectif du gouvernement est de 200.000 rénovations d’ampleur en 2024, contre environ 90.000 actuellement, alors que le secteur du logement représente 48 millions de tonnes d’équivalent CO2, soit 64% des émissions du bâtiment et 11% des émissions totales de la France.

Cette nouvelle enveloppe, destinée à accélérer le remplacement des chaudières fossiles – fioul et gaz -, sera annoncée par les ministres de la Transition énergétique (Agnès Pannier-Runacher), de la Transition écologique (Christophe Béchu) et de la Ville et du logement (Olivier Klein), à l’occasion d’une réunion des acteurs du bâtiment sur la décarbonation.

Le gouvernement a par ailleurs lancé le 5 juin une concertation jusqu’au 28 juillet avec des élus et des professionnels envisageant d’interdire l’installation de chaudières à gaz neuves

Sécuriser l’atteinte des engagements climatiques d’ici 2030

Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la planification écologique lancée par la Première ministre Elisabeth Borne et doit permettre de « sécuriser l’atteinte des engagements climatiques du pays d’ici 2030 », en cherchant notamment à savoir comment « accélérer la dynamique de dépose des chaudières fossiles (fuel et gaz) » dans les bâtiments, dans le parc tertiaire et dans le parc résidentiel, pour les remplacer essentiellement par des pompes à chaleur, selon le ministère de la Transition énergétique.

D’après des statistiques du Centre d’études et de recherches économiques sur l’énergie (Ceren), 11,2 millions de résidences principales recouraient au gaz naturel et gaz de pétrole liquéfié pour se chauffer en France en 2021 (collectif ou individuel), et quelque 2,7 millions de résidences principales étaient chauffées au fioul domestique.

Le dispositif Ma Prime Renov’ mis en place pour aider au financement des travaux de rénovation énergétique, surtout des ménages les plus modestes, a déjà acté la fin des aides pour l’installation de chaudières à gaz, y compris les plus modernes qui recyclent leurs gaz d’échappement.

Par MySweetImmo avec AFP